Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1997-09-30

Pourvoi n° 94-43.769

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Ce que ça signifie pour vous

Un inspecteur d'assurance licencié après 5 ans minimum dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il est révoqué (c'est-à-dire renvoyé pour faute grave). La Cour de cassation confirme que si l'employeur le licencie normalement, il doit payer cette indemnité calculée selon l'ancienneté et les 12 derniers mois de salaire. La révocation seule permet à l'employeur d'échapper au paiement.

Résumé juridique officiel

Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il consulte, avant de prendre sa décision, le conseil de discipline si l'intéressé le demande. En vertu de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la même convention, les inspecteurs du cadre qui sont licenciés après plus de 5 ans de services chez le même employeur ont droit, au moment de leur licenciement, et sauf le cas de révocation, au paiement d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté et sur la base de la rémunération afférente aux 12 mois précédents d'activité. Au sens de ces textes, la révocation s'entend de la rupture du contrat de travail pour faute lourde sans aucune indemnité. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié a été licencié, décide à bon droit que la demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'intéressé, lequel avait plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, est fondée.

Thèmes

conventions collectivesassurancesconvention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurancesarticle 24 de l'annexe vindemnité de licenciement →licenciement pour fauteabsence de révocationeffetarticle 39, alinéa 3licenciement ou révocationconseil de disciplineconsultation préalablenécessitécontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité conventionnelle de licenciementattributionconditionsconvention collective nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurancesarticle 6 de l'annexe iv et article 24 de l'annexe vrévocationnotion

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.