Chambre sociale — 1997-09-30
Pourvoi n° 94-43.769
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un inspecteur d'assurance licencié après plus de 5 ans dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il a commis une faute très grave (révocation). Cette indemnité est calculée selon son ancienneté et ses 12 derniers mois de salaire. La Cour de cassation confirme que si le salarié a simplement été licencié (et non révoqué), il doit recevoir cette indemnité, même en l'absence de conseil de discipline.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il consulte, avant de prendre sa décision, le conseil de discipline si l'intéressé le demande. En vertu de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la même convention, les inspecteurs du cadre qui sont licenciés après plus de 5 ans de services chez le même employeur ont droit, au moment de leur licenciement, et sauf le cas de révocation, au paiement d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté et sur la base de la rémunération afférente aux 12 mois précédents d'activité. Au sens de ces textes, la révocation s'entend de la rupture du contrat de travail pour faute lourde sans aucune indemnité. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié a été licencié, décide à bon droit que la demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'intéressé, lequel avait plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, est fondée.
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