Chambre sociale — 1980-06-05
Pourvoi n° 79-40.096
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un ouvrier licencié pour raisons économiques peut recevoir une indemnité de préavis même s'il est malade. Cependant, la Cour de cassation précise qu'il ne faut pas cumuler cette indemnité avec les allocations maladie de la Sécurité sociale. Le salarié doit déduire ces allocations du montant de l'indemnité, pour ne pas gagner plus que son salaire normal. C'est une règle de justice : il ne peut pas être indemnisé deux fois pour la même perte de revenus.
Résumé juridique officiel
Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges du fond décident à bon droit que, peu important que le texte invoqué ne l'ait pas prévu expressément, il convient de déduire de cette indemnité le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié ne pouvant recevoir en plus de celles-ci, destinées à compenser partiellement la perte de salaire des sommes supérieures à la totalité de la rémunération perdue.
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