Chambre sociale — 1980-06-05
Pourvoi n° 79-40.096
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un ouvrier malade licencié pour raison économique a le droit à une indemnité de préavis. Cependant, la Cour de cassation décide que cette indemnité doit être réduite du montant des allocations maladie déjà reçues de la Sécurité sociale. L'objectif est d'éviter que le salarié ne gagne plus d'argent qu'il n'en aurait réellement perdu en travaillant. C'est une règle de juste équilibre : on ne doit pas le surcompenser.
Résumé juridique officiel
Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges du fond décident à bon droit que, peu important que le texte invoqué ne l'ait pas prévu expressément, il convient de déduire de cette indemnité le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié ne pouvant recevoir en plus de celles-ci, destinées à compenser partiellement la perte de salaire des sommes supérieures à la totalité de la rémunération perdue.
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