Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1980-02-21

Pourvoi n° 79-40.088

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Ce que ça signifie pour vous

Un clerc de notaire licencié abusivement a le droit à une indemnité fixe selon la convention collective du notariat : son salaire jusqu'au jugement final, sans dépasser 6 mois. La Cour de cassation valide cette approche : l'employeur n'a pas besoin de prouver combien le salarié a vraiment perdu. Si plus de 6 mois se sont écoulés avant la décision de justice, l'indemnité maximale de 6 mois s'applique automatiquement.

Résumé juridique officiel

En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait le licenciement abusif, le salarié devra toucher une indemnité égale à son salaire jusqu'au jour où il aura été statué définitivement par cette juridiction sans que cette indemnité puisse être supérieure à six mois de salaire", il ne saurait être reproché à une décision d'avoir condamné un notaire au paiement à un clerc d'une indemnité pour licenciement abusif égale à six mois de salaire sans avoir recherché quel était le préjudice exact de ce salarié, dès lors que le texte de la convention collective ne se réfère pas à l'étendue du préjudice pour la détermination du montant de l'indemnité et que la décision constate dans ses motifs qui ne sont pas critiqués qu'il s'était écoulé plus de six mois avant qu'il eût été statué définitivement sur le caractère abusif du licenciement.

Thèmes

conventions collectivesnotariatconvention collective du 13 octobre 1975licenciement →indemnitésindemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse →montantdéterminationcontrat de travailcause →cause réelle et sérieuse →absenceconvention collective du notariatofficiers publics ou ministerielsnotaireetudepersonnel →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.