Chambre sociale — 1980-02-21
Pourvoi n° 79-40.088
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple La convention collective du notariat fixe une règle claire : si un employé est licencié abusivement, il reçoit une indemnité égale à son salaire pendant toute la durée du procès, plafonnée à six mois de salaire. La Cour de cassation confirme que ce plafond s'applique automatiquement, sans besoin de prouver le préjudice réel. Dans ce cas, comme le procès a duré plus de six mois, l'employé a reçu exactement six mois de salaire, ce qui est légal et juste selon les règles en vigueur.
Résumé juridique officiel
En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait le licenciement abusif, le salarié devra toucher une indemnité égale à son salaire jusqu'au jour où il aura été statué définitivement par cette juridiction sans que cette indemnité puisse être supérieure à six mois de salaire", il ne saurait être reproché à une décision d'avoir condamné un notaire au paiement à un clerc d'une indemnité pour licenciement abusif égale à six mois de salaire sans avoir recherché quel était le préjudice exact de ce salarié, dès lors que le texte de la convention collective ne se réfère pas à l'étendue du préjudice pour la détermination du montant de l'indemnité et que la décision constate dans ses motifs qui ne sont pas critiqués qu'il s'était écoulé plus de six mois avant qu'il eût été statué définitivement sur le caractère abusif du licenciement.
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