Chambre sociale — 1980-02-21
Pourvoi n° 79-40.088
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un clerc de notaire licencié abusivement a droit à une indemnité selon la convention collective du notariat. Le tribunal n'a pas besoin d'évaluer précisément son préjudice réel : il peut simplement appliquer la règle de la convention qui fixe l'indemnité à six mois de salaire maximum. Puisque plus de six mois s'étaient écoulés avant le jugement définitif, cette indemnité de six mois de salaire était justifiée sans recherche supplémentaire.
Résumé juridique officiel
En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait le licenciement abusif, le salarié devra toucher une indemnité égale à son salaire jusqu'au jour où il aura été statué définitivement par cette juridiction sans que cette indemnité puisse être supérieure à six mois de salaire", il ne saurait être reproché à une décision d'avoir condamné un notaire au paiement à un clerc d'une indemnité pour licenciement abusif égale à six mois de salaire sans avoir recherché quel était le préjudice exact de ce salarié, dès lors que le texte de la convention collective ne se réfère pas à l'étendue du préjudice pour la détermination du montant de l'indemnité et que la décision constate dans ses motifs qui ne sont pas critiqués qu'il s'était écoulé plus de six mois avant qu'il eût été statué définitivement sur le caractère abusif du licenciement.
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