Chambre sociale — 2009-03-31
Pourvoi n° 08-40.137
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un fonctionnaire de l'État envoyé travailler temporairement dans une collectivité (comme la Nouvelle-Calédonie) ne peut pas recevoir d'indemnités de licenciement s'il est licencié de manière abusive. Normalement, un salarié licencié sans raison valable a droit à des indemnités. Mais le statut particulier des fonctionnaires détachés les en prive. Cette règle s'applique même quand le licenciement est jugé injustifié par les tribunaux.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 devenus L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il s'ensuit que ce texte interdit le versement au fonctionnaire d'Etat détaché auprès d'une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement
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