Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2009-03-31

Pourvoi n° 08-40.137

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Ce que ça signifie pour vous

Un fonctionnaire d'État envoyé temporairement travailler pour une collectivité territoriale (détachement) ne peut pas recevoir d'indemnités de licenciement si son contrat est rompu, même si cette rupture est jugée abusive par les tribunaux. Contrairement aux salariés ordinaires, il ne bénéficie pas de cette protection financière. Cette règle s'applique spécifiquement aux fonctionnaires détachés et les prive d'indemnités même en cas de licenciement injustifié.

Résumé juridique officiel

Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 devenus L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il s'ensuit que ce texte interdit le versement au fonctionnaire d'Etat détaché auprès d'une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement

Thèmes

fonctionnaires et agents publicsfonction publique d'etatdétachementeffetssoumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachementexclusioncasversement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière →contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité de licenciement ou de fin de carrière →bénéficiairefonctionnaire détaché auprès d'une collectivité territoriale

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.