Chambre sociale — 2009-03-31
Pourvoi n° 08-40.137
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un fonctionnaire de l'État qui travaille temporairement dans une collectivité locale ne peut pas recevoir d'indemnités de licenciement si son contrat est rompu de manière abusive. Normalement, un salarié licencié sans raison valable a droit à une indemnité. Mais pour les fonctionnaires détachés, cette protection n'existe pas : ils restent soumis aux règles des fonctionnaires, pas à celles du droit du travail ordinaire.
Résumé juridique officiel
Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 devenus L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il s'ensuit que ce texte interdit le versement au fonctionnaire d'Etat détaché auprès d'une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement
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