Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2012-04-11

Pourvoi n° 11-14.476

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple de la décision Un salarié peut contester devant les tribunaux un règlement intérieur du comité d'entreprise s'il estime qu'il le lèse. Il n'a pas besoin d'attendre une action du comité : il peut soulever l'illégalité de ce règlement comme moyen de défense lors d'un procès. Cette décision renforce les droits des salariés en leur permettant de se protéger directement contre les règles internes du comité qui pourraient les pénaliser, notamment concernant l'assistance lors d'un licenciement.

Résumé juridique officiel

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

Thèmes

representation des salariesinstitution représentative du personnelmissionmission d'assistance du salarié lors du licenciementlimites édictées par le règlement intérieur du comité d'entrepriserecoursexception d'illégalitéconditionsdéterminationportéecontrat de travail, rupturelicenciement →formalités légalesentretien préalableassistance du salariéassistance par un délégué syndical membre du comité d'entreprise →règlement intérieur du comité d'entreprisedispositions limitant l'assistancepréjudice

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.