Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2012-04-11

Pourvoi n° 11-14.476

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié peut contester devant les tribunaux les règles internes du comité d'entreprise qui le pénalisent, même si ce n'est pas sa demande principale. Par exemple, s'il attaque son licenciement et découvre que le comité d'entreprise n'a pas respecté ses propres règles pour l'assister, il peut le signaler au juge. Cette décision renforce ses droits en lui permettant de défendre ses intérêts contre les dysfonctionnements des institutions censées le protéger.

Résumé juridique officiel

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

Thèmes

representation des salariesinstitution représentative du personnelmissionmission d'assistance du salarié lors du licenciementlimites édictées par le règlement intérieur du comité d'entrepriserecoursexception d'illégalitéconditionsdéterminationportéecontrat de travail, rupturelicenciement →formalités légalesentretien préalableassistance du salariéassistance par un délégué syndical membre du comité d'entreprise →règlement intérieur du comité d'entreprisedispositions limitant l'assistancepréjudice

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.