Chambre sociale — 2008-12-02
Pourvoi n° 07-45.540
Ce que ça signifie pour vous
Un salarié ne bénéficie de la protection contre le licenciement accordée aux délégués syndicaux que si l'employeur a reçu l'avis de sa désignation **avant d'envoyer la convocation** à l'entretien préalable. Si la lettre de désignation arrive après, le salarié n'est pas protégé, même si l'entretien est reporté par la suite. L'employeur n'a pas besoin d'être prévenu à l'avance qu'une désignation arrive.
Résumé juridique officiel
Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation
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