Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2011-05-03

Pourvoi n° 09-71.950

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un tribunal administratif a déjà jugé qu'un salarié avait commis une faute grave justifiant son licenciement, le tribunal judiciaire ne peut pas revenir sur cette conclusion. Il doit l'accepter. En revanche, le juge judiciaire reste libre d'évaluer si la faute est assez grave pour priver le salarié de toutes ses indemnités. Cette décision protège la cohérence entre les deux systèmes de justice.

Résumé juridique officiel

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire. Une cour d'appel, qui a constaté que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement avait été annulée par le tribunal administratif pour un motif de légalité externe et que cette juridiction, statuant de nouveau sur le recours formé par l'employeur à l'encontre de la décision du ministre refusant d'accorder l'autorisation de licenciement, l'a annulée, a exactement retenu que la décision du juge administratif, qui se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur a retenu qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire décide que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de la décision de la juridiction administrative, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire

Thèmes

representation des salariesrègles communescontrat de travaillicenciement →mesures spécialesautorisation administrative →portéecontrat de travail, rupturecause →cause réelle et sérieuse →appréciationexclusionsalarié protégé →autorisation administrative separation des pouvoirs →acte administratifappréciation de la légalité, de la régularité ou de la validitéincompétence judiciaireappréciation representation des salariesdemande de l'employeurdécision de refusannulation par l'autorité administrativeannulation se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeurportée representation des salariesfaute d'une gravité suffisantegravité de la fauteappréciation par le juge judiciairepossibilitéannulation par la juridiction administrativepréjudicepériode d'indemnisationdéterminationcaractère définitif

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.