Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2011-06-08

Pourvoi n° 10-11.933

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un délégué du personnel bénéficie d'une protection spéciale : son employeur ne peut pas le licencier sans l'accord de l'inspecteur du travail. Cette protection continue pendant 6 mois après la fin de son mandat. Si les élections qui l'ont désigné sont annulées par un jugement, sa protection s'arrête quand même 6 mois après cette annulation. C'est une règle importante pour éviter que les délégués ne soient punis pour avoir exercé leurs fonctions.

Résumé juridique officiel

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

Thèmes

representation des salariesrègles communesstatut protecteurpériode de protectionexpirationmomentdéterminationcasannulation des élections professionnelleselections professionnellesdélégués du personnelelectionannulation de l'électioneffetsperte du statut protecteurportée contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesdomaine d'applicationcandidature aux fonctions de représentationcandidat élucontrat de travailinobservationindemnisationevaluationexclusionlicenciement intervenu postérieument à la période de protectiontravail reglementation, remunerationsalaireegalité des salairesatteinte au principedéfautdifférence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelleconditionconditionseléments objectifs justifiant la différence de traitementoffice du juge travail reglementation, remunerationapplications diverses

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.