Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2011-06-08

Pourvoi n° 10-11.933

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un délégué du personnel bénéficie d'une protection spéciale : son employeur ne peut le licencier sans autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection continue pendant 6 mois après la fin de son mandat. Si les élections sont annulées par le tribunal, la protection prend fin 6 mois après cette annulation. Cela signifie que le délégué reste protégé jusqu'à cette date, même si son élection n'était finalement pas valide.

Résumé juridique officiel

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

Thèmes

representation des salariesrègles communesstatut protecteurpériode de protectionexpirationmomentdéterminationcasannulation des élections professionnelleselections professionnellesdélégués du personnelelectionannulation de l'électioneffetsperte du statut protecteurportée contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesdomaine d'applicationcandidature aux fonctions de représentationcandidat élucontrat de travailinobservationindemnisationevaluationexclusionlicenciement intervenu postérieument à la période de protectiontravail reglementation, remunerationsalaireegalité des salairesatteinte au principedéfautdifférence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelleconditionconditionseléments objectifs justifiant la différence de traitementoffice du juge travail reglementation, remunerationapplications diverses

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.