Chambre sociale — 2002-05-15
Pourvoi n° 00-42.279
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié du Crédit Mutuel licencié sans raison valable a droit à une indemnité de licenciement prévu par son contrat collectif. Même si son licenciement est injustifié, il ne perd pas ce droit financier. La Cour de cassation confirme que l'accord collectif s'applique dans tous les cas de licenciement, y compris les abusifs. C'est une protection : le salarié reçoit l'argent prévu, en plus des dommages-intérêts pour licenciement sans cause.
Résumé juridique officiel
En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle. Il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel accorde l'indemnité de licenciement au salarié d'une caisse de crédit mutuel licencié sans cause réelle et sérieuse.
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