Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2002-05-15

Pourvoi n° 00-42.279

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple de la décision Un salarié d'une caisse de crédit mutuel licencié sans raison valable a droit à une indemnité de licenciement. La Cour de cassation confirme que même si le licenciement est injustifié, l'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective. Cela protège les salariés en leur garantissant une compensation financière, qu'il y ait une bonne raison au licenciement ou non.

Résumé juridique officiel

En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle. Il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel accorde l'indemnité de licenciement au salarié d'une caisse de crédit mutuel licencié sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes

statut collectif du travailconventions collectivesconventions diversesbanquecrédit mutuelconvention collective des caisses de crédit mutuelarticle 85licenciement →indemnité conventionnelle de licenciementdomaine d'applicationpersonnel →contrat de travailindemnitésattributioncondition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.