Cour de cassationAssemblée plénièreCassation

Assemblée plénière — 2007-11-30

Pourvoi n° 06-45.365

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié licencié sans juste raison a droit à une indemnité de licenciement, même si son licenciement est annulé par les tribunaux. Cette indemnité conventionnelle ne peut être refusée que dans deux cas : si le licenciement est pour faute disciplinaire grave, ou si le salarié a été condamné pour un crime ou un délit déshonorant. Autrement dit, le salarié ne perd pas son droit à cette indemnité simplement parce que son licenciement était injustifié.

Résumé juridique officiel

Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Il en résulte qu'un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit au paiement de cette indemnité conventionnelle laquelle n'est exclue par la convention collective qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité

Thèmes

statut collectif du travailconventions collectivesconventions diversesbanqueconvention collective nationale de la banquerupture du contrat de travailindemnisationindemnité conventionnelle de licenciementbénéficeexclusioncasportéepersonnel →contrat de travaillicenciement →indemnitésattributioncondition statut collectif du travailarticles 26 et 262domaine d'applicationetenduedétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.