Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2010-03-25

Pourvoi n° 08-42.676

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple de la décision Un salarié a été licencié sans raison valable par son employeur. Bien que le licenciement soit jugé injustifié, le contrat collectif de son entreprise prévoit que l'employeur doit quand même lui verser les indemnités de préavis et de licenciement. La Cour de cassation confirme : même en cas de licenciement abusif, le salarié reçoit ces indemnités obligatoires prévues dans le contrat.

Résumé juridique officiel

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesgroupements de défense sanitairecontrat du personnel salarié de la fédération départementale des groupements de défense sanitaire du maineet →loirearticles 17 et 18domaine d'applicationetenduedéterminationrupture du contrat de travailindemnisationindemnité conventionnelle de préavis →bénéficeconditionsportée statut collectif du travailindemnité conventionnelle de licenciementportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.