Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2010-03-25

Pourvoi n° 08-42.676

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié a été licencié injustement par son employeur. La cour d'appel a reconnu cette injustice, mais a refusé de lui verser les indemnités prévues par le contrat collectif de l'entreprise. La Cour de cassation annule cette décision : si le contrat collectif prévoit des indemnités de licenciement, le salarié doit les recevoir, même quand le licenciement est sans cause valable. C'est une protection importante pour les salariés.

Résumé juridique officiel

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesgroupements de défense sanitairecontrat du personnel salarié de la fédération départementale des groupements de défense sanitaire du maineet →loirearticles 17 et 18domaine d'applicationetenduedéterminationrupture du contrat de travailindemnisationindemnité conventionnelle de préavis →bénéficeconditionsportée statut collectif du travailindemnité conventionnelle de licenciementportée

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.