Chambre sociale — 2013-09-25
Pourvoi n° 12-19.487
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié cadre licencié a normalement droit à trois mois de préavis (ou son équivalent en argent). Si l'entreprise le licencie pour faute grave, elle peut supprimer l'indemnité de licenciement, mais pas celle du préavis. Seule une faute très grave (« faute lourde ») permet à l'employeur de le licencier sans préavis ni indemnité. La Cour de cassation clarifiait ainsi que le préavis reste obligatoire sauf circonstance exceptionnelle.
Résumé juridique officiel
L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention ; que cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ce n'est qu'en cas de faute lourde que le collaborateur cadre licencié peut être privé de l'indemnité de préavis
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