Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-01-27

Pourvoi n° 13-14.773

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une convention collective prévoit des règles différentes selon les catégories de salariés (cadres vs ouvriers), ces différences sont automatiquement considérées comme justes. Le salarié qui les conteste doit prouver qu'elles n'ont aucun lien avec le métier exercé. Dans cette affaire, l'indemnité de licenciement était calculée différemment pour les cadres et les ouvriers, mais cette différence était justifiée par des raisons professionnelles légitimes. Le salarié ne pouvait donc pas obtenir compensation.

Résumé juridique officiel

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui condamne l'employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsdispositions généralescontenuprincipe d'égalité de traitementatteinte au principedéfautcasstipulations conventionnelles introduisant une différence de traitementtraitement fondé sur la catégorie professionnelleeléments objectifs justifiant la différence de traitementprésomptioncontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité conventionnelle de licenciementcalculmodalitésdifférence de traitement fondée sur une différence de catégorie professionnelledifférence opérée par voie conventionnelleportée statut collectif du travailconventions diversesconvention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950annexe iv ingénieurs et cadresarticle 17indemnité de licenciement →modalités de calculmodalités applicables aux seuls ingénieurs et cadresportée preuverègles généraleschargeapplications diversescontrat de travailegalité de traitementconditionsdomaine d'application

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.