Chambre sociale — 2015-01-21
Pourvoi n° 13-17.850
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Les employés de maison qui travaillent pour un particulier bénéficient d'une protection spéciale : leur licenciement n'a pas besoin de respecter les règles strictes des licenciements économiques. Cependant, cette protection ne s'applique que si l'employeur est une personne physique (un particulier). Si l'employeur est une entreprise ou une organisation (personne morale), les règles normales de licenciement économique s'imposent, même pour un employé de maison.
Résumé juridique officiel
Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale
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