Chambre sociale — 2015-01-21
Pourvoi n° 13-17.850
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Les employés de maison bénéficient normalement d'une protection spéciale : leur patron ne peut pas les licencier pour des raisons économiques sans suivre des règles strictes. Cependant, cette protection ne s'applique que si le patron est un particulier (une personne physique). Si l'employeur est une entreprise ou une organisation (personne morale), il peut licencier un employé de maison pour motif économique en respectant les règles ordinaires du droit du travail.
Résumé juridique officiel
Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale
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