Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2002-10-29

Pourvoi n° 00-13.413

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un journaliste est licencié pour faute grave, une Commission spéciale (la Commission arbitrale des journalistes) décide si elle réduit ou supprime son indemnité de licenciement. Cette Commission juge elle-même si la faute existe vraiment, sans être obligée de suivre la décision du conseil de prud'hommes sur les autres indemnités. En clair : deux décisions différentes peuvent exister pour le même licenciement, selon qui juge quoi.

Résumé juridique officiel

La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail ne s'impose à elle.

Thèmes

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.