Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2002-10-29

Pourvoi n° 00-13.413

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Pour les journalistes, il existe une commission spéciale (la Commission arbitrale des journalistes) qui peut réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement si l'employeur invoque une faute grave. Cette commission doit elle-même vérifier si la faute existe réellement, sans se laisser influencer par ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes sur les autres indemnités. Elle reste donc indépendante dans son jugement.

Résumé juridique officiel

La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail ne s'impose à elle.

Thèmes

statuts professionnels particuliersjournaliste professionnelcontrat de travailrésiliation →commission arbitrale des journalistescompétenceetendueindemnité →faute grave ou fautes répétées →appréciationpouvoirs de la commission arbitraleprud'hommescompétence matérielleexclusionindemnité de congédiementmontantdéterminationpressejournalindemnité de licenciement →fautes reprochées au journalisteexistence et gravité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.