Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-03-26

Pourvoi n° 12-21.136

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, ils ne peuvent pas immédiatement conclure un accord (transaction) pour régler des désaccords. Ils doivent d'abord attendre que l'administration approuve officiellement la rupture. Ensuite, une transaction n'est valable que si elle concerne des problèmes d'exécution du contrat non réglés par la convention de rupture, pas la rupture elle-même.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture

Thèmes

transactionvaliditéconditionsaccord mettant fin à une contestation née ou à naîtreaccord faisant suite à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle →objetdifférend relatif à l'exécution du contrat de travaillimiteseléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle →déterminationconclusionmomentnotification aux parties de l'autorisation par l'inspecteur du travail de la rupture conventionnelle →portée transactionhomologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative →portéeseparation des pouvoirscontrat de travailrupture conventionnelle →salarié protégé →autorisation administrative →validité de la rupturevalidité du consentement →appréciationcompétence judiciaireexclusioncontrat de travail, rupturemesures spécialesappréciation de la validité de la rupture par le juge judiciaireetenduedétermination contrat de travail, rupture

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.