Indemnité de licenciement — Convention collective Industries chimiques et connexes
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes
≈ 218 310 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Industries chimiques et connexes prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Industries chimiques et connexes (IDCC 0044)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Industries chimiques et connexes
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Industries chimiques et connexes
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Industries chimiques et connexes
Extraits du texte officiel de la CCN Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), publié sur Légifrance.
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs
Art. 21
1. Toute rupture du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite.
2. Lorsque l'employeur prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements, il devra en aviser le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre.
3. Parmi ces mesures, devront être envisagées notamment l'utilisation du personnel intéressé à des travaux autres que ceux qu'il effectue habituellement, la réduction des heures de travail, etc.
4. Si cependant des licenciements se révélaient nécessaires, ceux-ci seront effectués sous le bénéfice des clauses de licenciement prévues à la présente convention. Les règlements…
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié
Art. 21 BIS
Dispositions applicables à partir de l'âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise :
1. La retraite normale de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite obligatoire étant assurée à soixante-cinq ans, tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l'employeur recevra, après un préavis de six mois, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois de son dernier…
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié
Art. 21 bis
1. Tout salarié quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 122-14-13 du code du travail, une allocation de départ égale à :
-1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
-2 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;
-3 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
-4 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
-5 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;
-6 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée comme si l'intéressé était resté en fonction jusqu'à…
Structure du texte
Indemnité de déplacement en France métropolitaine1 art.
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs1 art.
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié3 art.
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur2 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Industries chimiques et connexes s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Industries chimiques et connexes peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Industries chimiques et connexes ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 0044). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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