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IDCC 1480✓ CCN étenduePresse

Indemnité de licenciement — Convention collective Journalistes

Convention collective nationale des journalistes

38 019 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Journalistes prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Journalistes (IDCC 1480)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Journalistes

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Journalistes

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Journalistes

Extraits du texte officiel de la CCN Journalistes (IDCC 1480), publié sur Légifrance.

Préavis

Art. 46

La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans. Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois, à raison de 2 heures par jour ouvrable, alternativement au choix de l'employeur et du journaliste. L'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer…

Structure du texte

Indemnité de résidence1 art.
Licenciement
Préavis1 art.
60
Accords territoriaux et avenants
109
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Jurisprudence récente — Journalistes

Décisions de la Cour de cassation en lien avec ce secteur d'activité.

2019-09-18Rejet

# Explication simple Pour un journaliste, cette décision signifie que son employeur n'est pas obligé de soumettre les conflits à une commission de conciliation avant de le licencier. La commission paritaire n'est recommandée que pour les litiges concernant la liberté d'opinion. Pour les autres motifs de licenciement, l'employeur peut agir directement sans passer par cette étape préalable. Cette procédure reste donc facultative dans la plupart des cas.

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2018-02-14Rejet

# Explication simple Pour un journaliste salarié, cette décision signifie que si son employeur le licencie, c'est une commission arbitrale spécialisée (et non les tribunaux habituels) qui décide du montant de l'indemnité de licenciement. Cette commission arbitrale est l'autorité compétente, peu importe la raison du licenciement. C'est une règle particulière qui protège les journalistes en leur donnant accès à un système de justice adapté à leur profession.

statuts professionnels particuliersjournaliste professionnel
2015-12-16Cassation

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat (rupture conventionnelle), ils doivent demander l'approbation à l'administration du travail. Si cette administration ne répond pas dans les 15 jours ouvrables, l'accord est automatiquement considéré comme approuvé. L'administration ne peut plus refuser après ce délai. Cela protège le salarié en évitant qu'on le laisse dans l'attente indéfiniment.

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-06-03Cassation

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité minimale. Cette décision précise que cette indemnité ne peut pas être inférieure à celle prévue en cas de licenciement ordinaire. Le calcul suit des règles fixes établies par la loi, pour protéger le salarié et éviter qu'il ne reçoive moins que prévu légalement.

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle

Voir toute la jurisprudence →

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Journalistes s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Journalistes peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Journalistes ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1480). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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