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IDCC 1480✓ CCN étenduePresse

Indemnité de licenciement — Convention collective Journalistes

Convention collective nationale des journalistes

38 019 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Journalistes prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Journalistes (IDCC 1480)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Journalistes

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Journalistes

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Journalistes

Extraits du texte officiel de la CCN Journalistes (IDCC 1480), publié sur Légifrance.

Préavis

Art. 46

La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans. Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois, à raison de 2 heures par jour ouvrable, alternativement au choix de l'employeur et du journaliste. L'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer…

Structure du texte

Indemnité de résidence1 art.
Licenciement
Préavis1 art.
61
Accords territoriaux et avenants
109
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Jurisprudence récente — Journalistes

Décisions de la Cour de cassation en lien avec ce secteur d'activité.

2019-09-18Rejet

# Ce que change cette décision pour un journaliste Un journaliste licencié n'est pas obligé de passer par une commission de conciliation avant d'aller en justice, sauf si son licenciement porte sur sa liberté d'opinion. Dans les autres cas, l'employeur peut procéder directement au licenciement. Même si une tentative de conciliation aurait pu l'aider, son absence n'invalide pas le licenciement.

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2018-02-14Rejet

# Explication simple Pour un journaliste licencié, seule une commission arbitrale spécialisée peut décider s'il reçoit une indemnité de licenciement et combien. Cette commission a ce pouvoir peu importe la raison du licenciement. Un journaliste ne peut donc pas aller directement devant un tribunal ordinaire pour cette question : il doit passer par cette commission spéciale, qui est la seule autorisée à trancher.

statuts professionnels particuliersjournaliste professionnel
2015-12-16Cassation

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail, ils doivent demander l'approbation à l'administration. Si l'administration ne répond pas dans les 15 jours, l'accord est automatiquement accepté. Le salarié n'a donc pas besoin d'attendre indéfiniment : passé ce délai, sa rupture est valide même sans réponse officielle de l'administration.

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-06-03Cassation

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour terminer le contrat (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité minimale. Cette décision précise que cette indemnité ne peut pas être inférieure à celle que le salarié recevrait en cas de licenciement sans faute. Elle fixe aussi comment la calculer : selon des règles précises basées sur l'ancienneté et le salaire. C'est une protection pour éviter que les employeurs ne profitent de cet accord pour verser moins d'argent au départ.

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle

Voir toute la jurisprudence →

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Journalistes s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Journalistes peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Journalistes ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1480). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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