Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1977-11-16

Pourvoi n° 76-40.992

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un tribunal se trompe dans ses calculs (par exemple, en calculant mal votre indemnité de licenciement), vous ne pouvez pas automatiquement demander l'annulation de sa décision devant la Cour de cassation. Cette décision de 1977 établit que les simples erreurs de chiffres ne sont pas suffisantes pour casser un jugement. Vous devrez plutôt demander une correction directement auprès du tribunal qui a rendu la décision.

Résumé juridique officiel

Les erreurs de calcul des juges du fond ne sont pas des causes d'ouverture à cassation.

Thèmes

1) cassationmoyenerreur matérielle dans la décisionerreur de calcul2) contrat de travaillicenciement →indemnitésindemnité de licenciement →faute du salarié →gravitéappréciation des juges du fond3) contrat de travailcause →cause réelle et sérieuse →preuvechargecharge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.