Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1977-11-16

Pourvoi n° 76-40.992

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un juge se trompe en calculant votre indemnité de licenciement ou vos salaires, vous ne pouvez pas demander à la Cour de cassation d'annuler sa décision pour cette seule raison. Les erreurs de calcul ne sont pas considérées comme suffisamment graves pour justifier une annulation. Vous devrez plutôt corriger le calcul devant le juge qui a rendu la décision initiale.

Résumé juridique officiel

Les erreurs de calcul des juges du fond ne sont pas des causes d'ouverture à cassation.

Thèmes

1) cassationmoyenerreur matérielle dans la décisionerreur de calcul2) contrat de travaillicenciement →indemnitésindemnité de licenciement →faute du salarié →gravitéappréciation des juges du fond3) contrat de travailcause →cause réelle et sérieuse →preuvechargecharge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.