Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1981-03-05

Pourvoi n° 78-41.806

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un employeur licencie un salarié "pour cause grave", il peut refuser de lui payer les indemnités de préavis et de licenciement. Mais pour cela, il doit **prouver** que la faute est vraiment grave. C'est à **l'employeur de fournir les preuves**, pas au salarié de se défendre. Si l'employeur n'apporte pas de preuves solides, le salarié a droit à ses indemnités. Cette décision protège les salariés contre des licenciements arbitraires.

Résumé juridique officiel

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →indemnitésdélaicongé →faute du salarié →gravitépreuvechargecontrat de travailindemnité de licenciement →2) contrat de travailcause →cause réelle et sérieuse →salarié empêchant le contrôle de son temps exact de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.