Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1981-03-05

Pourvoi n° 78-41.806

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit normalement lui verser des indemnités (argent de compensation). L'employeur peut refuser ces indemnités seulement s'il prouve que le salarié a commis une faute très grave. C'est à l'employeur de prouver cette gravité, pas au salarié de prouver son innocence. Si l'employeur ne peut pas prouver suffisamment, le salarié doit recevoir ses indemnités.

Résumé juridique officiel

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →indemnitésdélaicongé →faute du salarié →gravitépreuvechargecontrat de travailindemnité de licenciement →2) contrat de travailcause →cause réelle et sérieuse →salarié empêchant le contrôle de son temps exact de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.