Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1977-12-20

Pourvoi n° 76-40.975

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié désigné comme délégué syndical pour représenter son syndicat auprès d'une fédération d'employeurs bénéficie de protections légales même si son employeur direct a moins de 50 salariés. Son licenciement sans autorisation préalable est donc illégal. Cette décision protège les délégués syndicaux des petites structures en leur accordant les mêmes droits que ceux des grandes entreprises, dès lors qu'ils représentent une organisation collective d'employeurs.

Résumé juridique officiel

La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et d'orientation prise dans son ensemble à laquelle ce centre est adhérent, désignation faite en application de l'article III de la convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation qui prévoit que lorsque l'employeur n'a qu'un nombre limité de salariés la représentation par un délégué syndical est faite auprès des groupements d'employeurs, lui confère également la même qualité pour chacun des membres de cette fédération avec la protection y attachée. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour estimer que le licenciement de ce moniteur par le centre où il travaillait intervenu sans autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture était régulier, a déclaré que les dispositions légales protectrices des délégués syndicaux n'étaient pas applicables à l'employeur qui avait moins de cinquante salariés.

Thèmes

1) conventions collectivesmaisons familiales ruralesconvention du 1er mars 1972délégué syndical →désignationmaison familiale n'ayant qu'un nombre limité de salariésreprésentation auprès de la fédération départementaleportéecontrat de travaillicenciement →effectif minimum des salariés de l'entrepriseconvention collective des maisons familiales ruralesdélégué auprès de la fédération départementalesyndicat professionnelconditionsconvention collective des maisons familiales rurales et des centres de formationreprésentation auprès de la fédération2) conventions collectivescongédiementindemnitésindemnité de licenciement →calculconvention collective des maisons familiales rurales du 1er mars 1972

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.