Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1977-12-20

Pourvoi n° 76-40.975

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un moniteur travaillait dans un petit centre rural (moins de 50 salariés). Il a été désigné délégué syndical pour représenter tous les centres de sa fédération. Son employeur l'a licencié sans autorisation. La Cour de cassation dit que c'est illégal : même si l'employeur est petit, le moniteur reste protégé en tant que délégué syndical. Les petites entreprises ne peuvent donc pas contourner les règles de protection des délégués syndicaux.

Résumé juridique officiel

La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et d'orientation prise dans son ensemble à laquelle ce centre est adhérent, désignation faite en application de l'article III de la convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation qui prévoit que lorsque l'employeur n'a qu'un nombre limité de salariés la représentation par un délégué syndical est faite auprès des groupements d'employeurs, lui confère également la même qualité pour chacun des membres de cette fédération avec la protection y attachée. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour estimer que le licenciement de ce moniteur par le centre où il travaillait intervenu sans autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture était régulier, a déclaré que les dispositions légales protectrices des délégués syndicaux n'étaient pas applicables à l'employeur qui avait moins de cinquante salariés.

Thèmes

1) conventions collectivesmaisons familiales ruralesconvention du 1er mars 1972délégué syndical →désignationmaison familiale n'ayant qu'un nombre limité de salariésreprésentation auprès de la fédération départementaleportéecontrat de travaillicenciement →effectif minimum des salariés de l'entrepriseconvention collective des maisons familiales ruralesdélégué auprès de la fédération départementalesyndicat professionnelconditionsconvention collective des maisons familiales rurales et des centres de formationreprésentation auprès de la fédération2) conventions collectivescongédiementindemnitésindemnité de licenciement →calculconvention collective des maisons familiales rurales du 1er mars 1972

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.