Chambre sociale — 1990-11-13
Pourvoi n° 87-43.783
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple La Cour de cassation affirme que la loi de 1989 sur l'inaptitude physique du salarié ne crée rien de nouveau : elle clarifie simplement ce que la loi ancienne signifiait déjà. Concrètement, cela signifie que les droits d'un salarié devenu inapte suite à un accident ou une maladie n'ont pas changé en 1989. La loi a juste explicité les règles existantes concernant son licenciement et son reclassement.
Résumé juridique officiel
La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.
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