Chambre sociale — 1990-11-13
Pourvoi n° 87-43.783
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Une loi de 1989 a clarifié les règles existantes concernant le licenciement d'un salarié devenu inapte physiquement à travailler suite à un accident ou une maladie. Cette loi n'a pas créé de nouvelles obligations, elle a simplement précisé comment appliquer les anciennes règles. Pour un salarié inapte, cela signifie que l'employeur doit respecter des procédures précises avant de le licencier.
Résumé juridique officiel
La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.
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