Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1993-02-03

Pourvoi n° 90-40.927

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un employeur ne peut pas revenir sur les avantages qu'il a accordés aux salariés par une circulaire interne, même s'ils sont plus généreux que ce que prévoit la convention collective. Une fois qu'il a promis des conditions meilleures (ici, un préavis plus court), il s'est engagé et doit les respecter. C'est un engagement juridique qui le lie, il ne peut pas l'annuler unilatéralement. Le salarié a donc le droit de bénéficier de ces avantages.

Résumé juridique officiel

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir de directionengagement unilatéraldéfinitioncirculaire instituant en matière de délaicongé un régime plus favorable que la convention collectivecontrat de travail, rupturelicenciement →délaicongé →conditionscirculaire de l'employeur instituant un régime plus favorable que la convention collectiveportéeindemnités

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.