Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1993-02-03

Pourvoi n° 90-40.927

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un employeur envoie une circulaire (document officiel) offrant des conditions de préavis plus avantageuses que celles prévues dans la convention collective, il s'engage légalement envers ses salariés. Cette promesse devient obligatoire pour l'employeur, qui ne peut pas revenir dessus arbitrairement. Le salarié peut donc exiger le bénéfice de ces meilleures conditions. L'employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de direction pour retirer cet avantage.

Résumé juridique officiel

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir de directionengagement unilatéraldéfinitioncirculaire instituant en matière de délaicongé un régime plus favorable que la convention collectivecontrat de travail, rupturelicenciement →délaicongé →conditionscirculaire de l'employeur instituant un régime plus favorable que la convention collectiveportéeindemnités

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.