Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1998-03-19

Pourvoi n° 96-40.079

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié conteste une sanction en disant que les faits reprochés sont trop anciens, l'employeur ne peut pas simplement affirmer les connaître. Il doit **prouver qu'il a découvert ces faits dans les deux mois précédant la sanction**. Si l'employeur ne peut pas le démontrer, la sanction devient invalide. Cette règle protège le salarié contre les punitions tardives et arbitraires pour des actes oubliés.

Résumé juridique officiel

Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires.

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairesanction →conditionsengagement des poursuitesprescriptiondélaidate à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochéspreuvechargecontrat de travail, rupturelicenciement →rupture abusivecirconstances brutales et vexatoiresdemande en réparation du préjudiceconstatation d'une cause réelle et sérieuse →effet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.