Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1998-03-19

Pourvoi n° 96-40.079

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Si un employeur veut sanctionner un salarié pour une faute, il doit agir rapidement : il ne peut pas le faire s'il a découvert la faute il y a plus de deux mois. C'est l'employeur qui doit prouver qu'il a bien connu la faute récemment, pas le salarié qui doit prouver le contraire. Cela protège le salarié contre les sanctions trop tardives et injustes.

Résumé juridique officiel

Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires.

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairesanction →conditionsengagement des poursuitesprescriptiondélaidate à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochéspreuvechargecontrat de travail, rupturelicenciement →rupture abusivecirconstances brutales et vexatoiresdemande en réparation du préjudiceconstatation d'une cause réelle et sérieuse →effet

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.