Chambre sociale — 1984-01-06
Pourvoi n° 81-41.342
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simplifiée Lorsqu'une entreprise en difficulté financière (règlement judiciaire ou liquidation) doit licencier plusieurs salariés, elle doit normalement informer le comité d'entreprise du calendrier des licenciements. Selon cette décision, si l'entreprise oublie cette information, le salarié ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour "licenciement abusif" sur cette seule base. C'est une limitation des droits des salariés en cas de difficultés économiques graves de l'entreprise.
Résumé juridique officiel
L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne vise pas l'article L 321-10. Il s'ensuit que le non respect des formalités prévues par ce dernier texte en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, et spécialement celle consistant à informer le comité d'entreprise du calendrier prévisionnel des licenciements collectifs ne peut donner lieu, sur le fondement de l'article L 321-12, à des dommages-intérêts pour rupture abusive.
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.