Chambre sociale — 1984-01-06
Pourvoi n° 81-41.342
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise ferme ou est en difficulté financière grave, elle doit licencier ses salariés selon des règles précises, notamment en informant les représentants du personnel. Cette décision dit que si l'entreprise oublie ces formalités, le salarié ne peut pas automatiquement réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Seules certaines formalités manquantes donnent droit à cette indemnité, pas toutes.
Résumé juridique officiel
L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne vise pas l'article L 321-10. Il s'ensuit que le non respect des formalités prévues par ce dernier texte en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, et spécialement celle consistant à informer le comité d'entreprise du calendrier prévisionnel des licenciements collectifs ne peut donner lieu, sur le fondement de l'article L 321-12, à des dommages-intérêts pour rupture abusive.
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.