Chambre sociale — 1982-10-14
Pourvoi n° 80-41.417
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que cette décision signifie Un cadre qui participe à une délégation menaçant le patron de grève pour imposer ses conditions (réembauche d'un collègue, changements organisationnels) commet une faute grave. Cela justifie un licenciement sans indemnités. La Cour rappelle que menacer la direction pour obtenir des avantages personnels, même en groupe, dépasse le cadre des droits du salarié et constitue un abus pouvant entraîner un licenciement immédiat.
Résumé juridique officiel
Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres cadres de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire dont certains d'entre eux devaient faire partie.
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.