Chambre sociale — 1982-10-14
Pourvoi n° 80-41.417
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un cadre a été licencié pour faute grave après avoir participé à une délégation de cadres qui a présenté des demandes au patron sous menace de grève. La Cour de cassation a confirmé que c'était justifié : utiliser la menace de grève pour imposer des conditions au patron constitue une faute grave. Cette décision rappelle que même les cadres ne peuvent pas faire du chantage à leur employeur, même pour des raisons professionnelles légitimes.
Résumé juridique officiel
Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres cadres de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire dont certains d'entre eux devaient faire partie.
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.