Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2003-06-25

Pourvoi n° 01-46.479

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié viole une clause de non-concurrence en faisant concurrence déloyale à son employeur, la Cour de cassation accepte que son licenciement soit définitif. Même s'il demande sa réintégration en justice, les juges peuvent refuser en estimant que c'est devenu impossible de travailler ensemble. La confiance étant brisée, le salarié ne peut pas retrouver son poste.

Résumé juridique officiel

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était matériellement impossible.

Thèmes

contrat de travail, ruptureclause de non →concurrence →violationeffetsprivation du droit à réintégration en cas de nullité du licenciement →licenciement →nullité →réintégrationdispensecasstatuts professionnels particuliersvoyageur représentant placiercontrat de représentationcessationindemnités conventionnellesindemnité conventionnelle de ruptureinterdiction de cumul avec l'indemnité de clientèleportéestatut collectif du travailaccords collectifsaccords particuliersvoyageurs représentants placiersaccord national interprofessionnel du 3 octobre 1975article 13 et 14indemnités de rupture

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.