Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2003-01-29

Pourvoi n° 00-46.322

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise veut licencier pour raisons économiques, elle doit proposer des postes de remplacement au salarié. Cependant, le salarié a le droit de refuser ces propositions sans risquer son emploi. Si l'employeur le licencie simplement parce qu'il a dit non, ce licenciement est illégal car il manque de véritable justification. Le salarié peut alors contester son renvoi devant les tribunaux.

Résumé juridique officiel

Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; son licenciement à raison d'un tel refus est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défautapplications diversesprocédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par l'employeur →refus par un salarié des propositions de reclassement →licenciement économique →reclassement →obligation de l'employeurplan socialmesures de reclassement proposées par l'employeur →refus du salariépossibilitélicenciement collectifcontenuplan de reclassement →propositions de l'employeurrefusportéelicenciement disciplinairefaute du salarié →refus des propositions de reclassement de l'employeur →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.