Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2003-01-29

Pourvoi n° 00-46.322

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise veut licencier pour des raisons économiques, elle doit d'abord proposer au salarié un reclassement (un autre poste). Le salarié a le droit de refuser cette proposition sans risque. Si l'employeur le licencie uniquement parce qu'il a dit non au reclassement, ce licenciement est invalide : il manque de justification légale. Le salarié peut donc contester son renvoi devant les tribunaux.

Résumé juridique officiel

Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; son licenciement à raison d'un tel refus est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défautapplications diversesprocédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par l'employeur →refus par un salarié des propositions de reclassement →licenciement économique →reclassement →obligation de l'employeurplan socialmesures de reclassement proposées par l'employeur →refus du salariépossibilitélicenciement collectifcontenuplan de reclassement →propositions de l'employeurrefusportéelicenciement disciplinairefaute du salarié →refus des propositions de reclassement de l'employeur →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.