Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2008-02-20

Pourvoi n° 06-44.867

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) qui refuse sans bonne raison un nouveau poste adapté à ses capacités peut perdre ses indemnités de licenciement spéciales. L'employeur peut licencier ce salarié sans lui verser ces indemnités renforcées si le refus est injustifié. Les juges doivent vérifier que le refus du salarié était effectivement abusif avant de lui accorder ces indemnités.

Résumé juridique officiel

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →accident du travail ou maladie professionnelleinaptitude physique du salarié →proposition d'un emploi adaptérefus du salariécaractère abusifappréciationoffice du jugecontrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →obligation de reclassement →office du juge contrat de travail, ruptureindemnitésindemnités de l'article l. 122326 du code du travailconditionsdétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.