Chambre sociale — 2008-04-18
Pourvoi n° 06-46.119
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Une femme enceinte ne peut être licenciée que dans des situations très exceptionnelles : soit elle a commis une faute grave sans rapport avec sa grossesse, soit l'entreprise ne peut vraiment pas continuer à l'employer pour une raison indépendante de son état. La cour d'appel avait accepté un licenciement sans vérifier correctement que la faute n'était pas liée à la grossesse. C'est pourquoi la Cour de cassation a annulé cette décision : il faut prouver rigoureusement que la faute existe et ne découle pas de la grossesse.
Résumé juridique officiel
L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.