Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2008-04-18

Pourvoi n° 06-46.119

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte pour faute grave, sauf circonstances vraiment exceptionnelles. La faute reprochée doit être grave ET complètement indépendante de sa grossesse. Les juges doivent vérifier qu'il y a un vrai problème non lié à l'état de grossesse rendant impossible le maintien du contrat. Si le licenciement est basé sur la faute sans cette vérification rigoureuse, il sera annulé.

Résumé juridique officiel

L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →etat de grossesse de la salariée →portéelien avec le manquementcaractérisationdéfaut

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.