Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1986-02-26

Pourvoi n° 83-46.268

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié a été licencié pour raison économique par une entreprise qui venait de reprendre son secteur d'activité. La Cour de cassation a confirmé que ce licenciement était légal, car l'administration avait autorisé cette reprise. Le salarié ne pouvait pas contester ce licenciement devant le tribunal simplement parce qu'il n'avait pas contesté l'autorisation administrative de base. En résumé : quand l'administration autorise une reprise d'activité, les licenciements économiques qui en découlent sont généralement considérés comme justifiés.

Résumé juridique officiel

La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de son employeur, avant même que cette société ne reprenne ledit secteur, n'a pas contesté devant elle la légalité de la décision administrative d'autorisation, peut décider que ce licenciement n'est pas abusif.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →autorisation administrative →accord de l'administrationcession de l'entreprisecession non encore réaliséeautorisation administrative demandée et obtenue par le futur employeur →autorisation administrative non contestée →portéecontrat de travail, executionlicenciement →licenciement par le nouvel employeurlicenciement notifié antérieurement à la cessionlicenciement ne prenant effet que postérieurement à la cessionlégalité de la décision administrative non contestée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.