Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1986-02-26

Pourvoi n° 83-46.268

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié a été licencié pour des raisons économiques avant même que son entreprise ne soit officiellement reprise. Comme le salarié n'a pas contesté l'autorisation administrative qui avait approuvé ce licenciement, la Cour a considéré que le licenciement était régulier et non abusif. Concrètement, cela signifie qu'un salarié doit contester rapidement les autorisations administratives pour défendre ses droits, sinon il perd cette possibilité.

Résumé juridique officiel

La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de son employeur, avant même que cette société ne reprenne ledit secteur, n'a pas contesté devant elle la légalité de la décision administrative d'autorisation, peut décider que ce licenciement n'est pas abusif.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →autorisation administrative →accord de l'administrationcession de l'entreprisecession non encore réaliséeautorisation administrative demandée et obtenue par le futur employeur →autorisation administrative non contestée →portéecontrat de travail, executionlicenciement →licenciement par le nouvel employeurlicenciement notifié antérieurement à la cessionlicenciement ne prenant effet que postérieurement à la cessionlégalité de la décision administrative non contestée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.