Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1986-11-05

Pourvoi n° 82-43.646

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié licencié pour des raisons économiques ne peut pas automatiquement obtenir des dommages-intérêts simplement parce que son employeur n'a pas demandé l'autorisation administrative requise. La Cour rappelle qu'il faut examiner séparément deux questions : si le licenciement est vraiment économique, et s'il repose sur une cause réelle et sérieuse. L'absence d'autorisation n'efface pas la nécessité de prouver que le licenciement était injustifié.

Résumé juridique officiel

Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance entre le chef de la décision statuant sur le caractère économique du licenciement et un autre chef appréciant son caractère réel et sérieux... Par suite, le médecin d'un sanatorium, licencié en raison de la suppression du service de phtisiologie et de son manque de qualification en rééducation fonctionnelle, qui a réclamé à son employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement économique, ne saurait invoquer la cassation de l'arrêt qui a décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'avait pas un caractère économique, pour soutenir que la cour d'appel de renvoi ne pouvait le débouter de la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait reprise devant elle, dès lors que la cassation n'avait été prononcée que sur le moyen portant sur le caractère économique du licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →autorisation administrative →absencelicenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse →cassation limitée à l'absence de caractère économique du licenciementpouvoirs de la juridiction de renvoicassationeffetsetendue de la cassationportée du moyendispositions indépendantes des dispositions annuléescontrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →portéejuridiction de renvoipouvoirsdispositions non atteintes par la cassationexamen (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.