Chambre sociale — 1990-02-21

# Explication de la décision Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons économiques si l'administration (inspection du travail) a refusé d'autoriser ce licenciement. Si l'employeur le fait quand même, le licenciement est considéré comme abusif et donc illégal. Le salarié peut alors demander en justice son réintégration ou une indemnisation. Cette décision protège les salariés en empêchant les licenciements économiques non justifiés administrativement.