Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1990-02-21

Pourvoi n° 87-45.449

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons économiques si l'administration a refusé de donner son accord. Même si l'entreprise traverse des difficultés financières, elle doit d'abord obtenir l'autorisation administrative. Si elle licencie sans cette permission, le licenciement est considéré comme abusif et le salarié peut demander réparation. Cette décision protège les salariés contre des licenciements économiques mal justifiés ou précipités.

Résumé juridique officiel

Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →autorisation administrative →refusportéelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →refus d'autorisation administrative →licenciement abusif →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.