Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1999-10-05

Pourvoi n° 98-41.384

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Ce que ça signifie pour vous

Une réorganisation d'entreprise ne suffit pas à justifier un licenciement économique. L'employeur doit prouver que cette réorganisation est vraiment nécessaire pour que l'entreprise reste compétitive. Si l'employeur ne fournit aucune justification, le licenciement est considéré comme sans cause légale. Le salarié peut donc le contester en justice et potentiellement obtenir des dommages-intérêts.

Résumé juridique officiel

Ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel qui a exactement énoncé qu'une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et qui a constaté qu'aucun élément ne lui était produit pour justifier de cette nécessité a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause économique.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →définitionréorganisation de l'entrepriseréorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivitédéfautconstatations suffisantescause →cause réelle et sérieuse →motif économique →lettre de licenciementcontenuréférence à une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entrepriseportéeformalités légalesmention des motifs du licenciementindemnitésindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse →dommagesintérêts pour inobservation de l'ordre des licenciementscumul (non)licenciement collectifordre des licenciementschoix des salariés à licencierordre à suivreinobservationindemnité →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.