Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1999-10-05

Pourvoi n° 98-41.384

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Une réorganisation d'entreprise ne justifie un licenciement économique que si elle est vraiment nécessaire pour que l'entreprise reste compétitive. L'employeur ne peut pas simplement dire "je réorganise" sans prouver pourquoi c'est indispensable. S'il n'apporte pas cette preuve, le licenciement est considéré comme injustifié et le salarié peut obtenir des dommages. C'est une protection importante : la réorganisation doit être une vraie nécessité, pas un simple choix.

Résumé juridique officiel

Ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel qui a exactement énoncé qu'une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et qui a constaté qu'aucun élément ne lui était produit pour justifier de cette nécessité a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause économique.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →définitionréorganisation de l'entrepriseréorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivitédéfautconstatations suffisantescause →cause réelle et sérieuse →motif économique →lettre de licenciementcontenuréférence à une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entrepriseportéeformalités légalesmention des motifs du licenciementindemnitésindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse →dommagesintérêts pour inobservation de l'ordre des licenciementscumul (non)licenciement collectifordre des licenciementschoix des salariés à licencierordre à suivreinobservationindemnité →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.