Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2000-06-06

Pourvoi n° 98-42.860

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise licencie plusieurs salariés à la fois, elle doit proposer un plan de reclassement (formation, aide pour trouver un autre emploi). Si l'entreprise ne respecte pas ce plan qu'elle a promis, le licenciement devient invalide. Le salarié peut alors contester son renvoi devant les tribunaux et obtenir réparation, car l'entreprise n'a pas tenu ses engagements.

Résumé juridique officiel

Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur. En ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan socialcontenumesures énoncées à l'article l. 32141 du code du travailplan de reclassement →non →respect des engagements par l'employeureffetobligation de reclassement du salarié →absence de mise en oeuvreconséquencecontrat de travail, executionemployeur →obligationsreclassement →respect des engagements

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.