Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2000-06-06

Pourvoi n° 98-42.860

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'une entreprise licencie plusieurs salariés à la fois, elle doit établir un plan de reclassement pour les aider à retrouver un emploi. Si l'entreprise ne respecte pas ce qu'elle a promis dans ce plan, elle viole son obligation légale. Dans ce cas, le licenciement devient injustifié et le salarié peut obtenir réparation en justice, même s'il y a bien une raison économique au licenciement.

Résumé juridique officiel

Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur. En ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan socialcontenumesures énoncées à l'article l. 32141 du code du travailplan de reclassement →non →respect des engagements par l'employeureffetobligation de reclassement du salarié →absence de mise en oeuvreconséquencecontrat de travail, executionemployeur →obligationsreclassement →respect des engagements

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.