Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2002-07-10

Pourvoi n° 00-42.340

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise en difficulté doit licencier pour des raisons économiques, l'administrateur judiciaire doit respecter un délai d'un mois pour notifier les salariés. S'il ne respecte pas ce délai, le licenciement est mal fait. Le salarié peut alors demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. C'est une protection : même en redressement judiciaire, les formalités doivent être respectées.

Résumé juridique officiel

En vertu de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de continuation ou de cession de l'entreprise en redressement judiciaire doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification de l'administrateur. Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l'administrateur judiciaire du délai qu'il prévoit pour notifier aux salariés la rupture de leur contrat de travail constitue une irrégularité de forme du licenciement de nature à causer un préjudice aux intéressés qui peuvent en demander réparation.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifentreprise en difficultéplan de redressementplan de cessionlicenciement par l'administrateur judiciairenotificationdélaiinobservationsanction →redressement judiciaireobligations de l'administrateur judiciaireetendueformalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementmotif précisdéfinitionentreprise en difficulteplan →jugement l'arrêtantlicenciement →motivationréférence au jugement arrêtant le planportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.