Chambre sociale — 2003-01-14
Pourvoi n° 01-10.239
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Lors d'un licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit obligatoirement présenter un plan de reclassement aux représentants du personnel et les consulter correctement. Si l'employeur ne respecte pas cette procédure, le licenciement est annulé et sans valeur juridique. Même si le salarié signale le problème pendant la procédure, l'employeur ne peut pas ignorer l'alerte et notifier quand même le licenciement : cela confirme la nullité.
Résumé juridique officiel
En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; et, en application de l'article L. 435-4 du même Code, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Si l'abence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement, la nullité est également encourue lorsque, le comité d'entreprise n'ayant pas été valablement saisi, l'irrégularité a été soulevée avant le terme de la procédure à un moment où elle pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements.
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