Chambre sociale — 2003-01-14
Pourvoi n° 01-10.239
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour raison économique, elle doit obligatoirement présenter un plan de reclassement aux représentants du personnel. Si elle oublie cette étape ou si le plan est mal fait, tous les licenciements sont annulés. Même si l'employeur a déjà notifié les licenciements, cette violation rend tout invalide. C'est une protection importante : l'entreprise ne peut pas contourner les règles juste parce qu'elle va vite.
Résumé juridique officiel
En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; et, en application de l'article L. 435-4 du même Code, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Si l'abence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement, la nullité est également encourue lorsque, le comité d'entreprise n'ayant pas été valablement saisi, l'irrégularité a été soulevée avant le terme de la procédure à un moment où elle pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements.
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