Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2012-10-09

Pourvoi n° 11-23.142

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise veut réduire ses effectifs pour des raisons économiques, elle ne peut pas simplement proposer des départs volontaires puis licencier ceux qui refusent. Si des salariés doivent obligatoirement partir (soit licenciés, soit reclassés), l'entreprise doit d'abord établir un vrai plan de reclassement. Sans ce plan, les licenciements sont considérés comme nuls. Cela protège les salariés en les forçant à chercher une vraie solution avant de les renvoyer.

Résumé juridique officiel

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement. Ayant constaté que le plan de départs volontaires établi par une compagnie aérienne à destination de quatre-vingt-neuf officiers mécaniciens navigants devait conduire ceux des intéressés refusant l'offre de départ volontaire soit à être reclassés dans un autre emploi de l'entreprise, soit à être licenciés, et n'avait donc pas pour objectif de modifier leurs contrats de travail mais de supprimer leurs emplois, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare nul le licenciement des cinq salariés licenciés dans le cadre de ce plan, faute pour l'employeur d'avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →contenumesures de reclassement →nécessitécassuppression d'emploiplan de départs volontairesrefus ou impossibilité d'adhésionportéecontrat de travail, executionemployeur →discrimination entre salariés →discrimination fondée sur l'âge →justificationsobjectif légitimemoyens nécessaires et appropriés de réalisationcaractérisation

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.