Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-11-29

Pourvoi n° 88-44.308

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit obligatoirement expliquer précisément pourquoi dans la lettre de licenciement. Si cette lettre ne contient pas de raison claire et détaillée, le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié peut alors contester le licenciement devant les tribunaux et demander réparation. L'employeur ne peut pas se contenter de vagues explications : il doit être spécifique.

Résumé juridique officiel

Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotifs du licenciementdéfautportéecontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairemention des motifs du licenciementabsence de cause réelle et sérieuse →licenciement disciplinairelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →appréciationmotifs invoqués par l'employeurdéfaut d'énonciation dans la lettre de licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.