Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-11-29

Pourvoi n° 88-44.308

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit obligatoirement expliquer les raisons précises dans la lettre de licenciement. S'il oublie de le faire ou donne des raisons vagues et imprécises, le licenciement est considéré comme invalide. Le salarié peut alors contester ce licenciement en justice et réclamer des indemnités, car l'employeur n'a pas respecté ses obligations légales.

Résumé juridique officiel

Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotifs du licenciementdéfautportéecontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairemention des motifs du licenciementabsence de cause réelle et sérieuse →licenciement disciplinairelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →appréciationmotifs invoqués par l'employeurdéfaut d'énonciation dans la lettre de licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.