Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-07-03

Pourvoi n° 87-40.219

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié licencié pour des raisons économiques a le droit à son indemnité de licenciement, même s'il a commis une faute avant son renvoi. La raison : l'employeur ne peut pas changer rétroactivement le motif du licenciement. Si l'entreprise l'a congédié pour économies et non pour faute, elle doit payer l'indemnité prévue par la loi. La faute découverte après coup ne justifie pas de supprimer l'indemnité.

Résumé juridique officiel

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente de celle de son employeur a commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, alors que le licenciement, décidé pour un motif économique, n'avait pas été motivé par une faute révélée après la décision de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité de licenciement →conditionsfaute révélée après la notification de la ruptureeffetfaute du salarié →gravitéfaute ignorée lors de la ruptureemployeur informé au cours du délaicongé →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.