Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-07-03

Pourvoi n° 87-40.219

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié a été licencié pour raison économique, mais son employeur a découvert après qu'il avait créé une entreprise concurrente. L'employeur a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement en invoquant cette faute. La Cour de cassation a cassé cette décision : ce qui compte, c'est le motif du licenciement au jour où il est décidé. Découvrir une faute après coup ne permet pas de supprimer l'indemnité si le licenciement était basé sur un motif économique au départ.

Résumé juridique officiel

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente de celle de son employeur a commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, alors que le licenciement, décidé pour un motif économique, n'avait pas été motivé par une faute révélée après la décision de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité de licenciement →conditionsfaute révélée après la notification de la ruptureeffetfaute du salarié →gravitéfaute ignorée lors de la ruptureemployeur informé au cours du délaicongé →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.