Chambre sociale — 1992-07-08
Pourvoi n° 89-40.619
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié licencié a le droit à une indemnité de licenciement, même s'il commet une faute grave pendant son préavis. La faute grave permet à l'employeur d'arrêter le préavis, mais elle ne supprime pas l'indemnité. Cette indemnité est due dès la notification du licenciement, même si son paiement intervient plus tard. C'est un droit du salarié qui ne peut pas être perdu à cause d'une mauvaise conduite pendant la période de transition.
Résumé juridique officiel
La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congédiement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. L'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, qui dispose qu'il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte de celle de préavis, ne déroge pas à cette règle.
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