Chambre sociale — 1992-07-08
Pourvoi n° 89-40.619
Ce que ça signifie pour vous
Un salarié licencié conserve son droit à l'indemnité de licenciement même s'il commet une faute grave durant son préavis. Cette faute peut justifier l'arrêt immédiat du préavis, mais elle ne supprime pas cette indemnité qui lui est due depuis la notification du licenciement. La Cour de cassation précise que cette règle s'applique même quand un contrat collectif stipule qu'aucune faute grave ne doit avoir été commise.
Résumé juridique officiel
La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congédiement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. L'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, qui dispose qu'il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte de celle de préavis, ne déroge pas à cette règle.
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