Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2002-12-03

Pourvoi n° 00-46.055

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Les accords collectifs peuvent imposer des règles strictes pour licencier un salarié, notamment exiger l'accord d'une commission paritaire avant un licenciement immédiat sans préavis. Cette procédure ne viole pas les droits fondamentaux, même si elle prive le salarié de préavis et d'indemnités. En résumé : les partenaires sociaux ont le droit de fixer des conditions difficiles pour licencier, à condition que le licenciement reste toujours possible.

Résumé juridique officiel

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation immédiate privative pour le salarié de préavis et d'indemnité à l'avis conforme d'un organisme paritaire constituant une émanation des employeurs et des salariés ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →licenciement disciplinaireformalités préalablesformalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieursaisine d'une instance disciplinairevaliditéconditioncontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairesanction →conditionslimitation conventionnelleportéestatut collectif du travailconventions collectivesdispositions généralescontenuconditions d'emploi et garanties socialesexercicelimitesconvention europeenne des droits de l'hommearticle 6.1droit à un tribunal impartialdroit du travailrévocation subordonnée à l'avis conforme d'une commission mixte paritaireviolation (non)cause →cause réelle et sérieuse →appréciationclause conventionnelleclause subordonnant la révocation immédiate pour faute grave à avis conforme d'une commission paritaire →avis sollicitéavis non conformefaute du salarié →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.