Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2010-04-14

Pourvoi n° 09-40.486

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui signale du harcèlement moral à son employeur ne peut pas être licencié en représailles. Si cela arrive, son licenciement est annulé. Ce qui est important : le salarié peut demander des dommages-intérêts qui dépassent simplement son salaire jusqu'à la fin du contrat. Il peut obtenir une compensation plus importante pour le préjudice subi, car il a été injustement puni pour avoir dénoncé du harcèlement.

Résumé juridique officiel

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casdénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement →portéeeffetsréparation du préjudicedroit à réparationpériodelimitedétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.