Chambre sociale — 2010-04-14
Pourvoi n° 09-40.486
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui signale du harcèlement moral à son employeur ne peut pas être licencié en représailles. Si c'est le cas, son licenciement est **annulé** (considéré comme n'ayant jamais existé). De plus, l'indemnisation que le salarié reçoit ne se limite pas à ce qu'il aurait gagné jusqu'à la fin de son contrat : il peut obtenir des dommages supplémentaires pour le préjudice subi (stress, atteinte à sa réputation, etc.). C'est une protection importante contre les abus de l'employeur.
Résumé juridique officiel
Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail
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