Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-11-26

Pourvoi n° 12-19.247

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise est liquidée, le liquidateur peut licencier les salariés. Même si des licenciements antérieurs sont annulés par un tribunal, cela ne suffit pas automatiquement à réintégrer les salariés. Ils ne peuvent obtenir que des dommages-intérêts (une compensation financière) pour le licenciement injustifié. L'annulation de licenciements antérieurs n'oblige pas le liquidateur à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

Résumé juridique officiel

Les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, sauf fraude, la nullité des licenciements prononcés avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas à elle seule réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise. Encourt, par voie de conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour constater au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de travail à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que dès lors que les vingt-trois licenciements prononcés avant l'ouverture du redressement judiciaire ont été déclarés nuls par un jugement définitif du 26 novembre 2006 et qu'ils procédaient de la même cause économique que les licenciements auxquels avait procédé le liquidateur, ce dernier était tenu, l'effectif de la société devant être regardé comme étant d'au moins cinquante salariés, d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréintégrationobligation de l'employeurexclusioncaslicenciements prononcés avant l'admission de la société à la procédure de redressementconditionsdéterminationentreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)liquidation judiciaireprononcé au cours de la période d'observationlicenciements économiques avant l'ouverture du redressementautres licenciements économiques par le liquidateurannulation des premiers licenciementsabsence de réintégrationexceptionfraude contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →mise en oeuvreeffectif à prendre en compteappréciationdétermination entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)effet rétroactif sur l'obligation pour le liquidateur d'établir un pse (non) →fraude

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.