Chambre sociale — 2022-01-19
Pourvoi n° 20-10.057
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui signale de bonne foi des comportements illégaux ou contraires à l'éthique sur son lieu de travail ne peut pas être licencié pour cette raison. Si l'employeur le fait quand même, le licenciement est annulé. Cette décision protège les lanceurs d'alerte et garantit que les salariés peuvent dénoncer les abus sans craindre de perdre leur emploi. C'est un droit fondamental basé sur la liberté d'expression.
Résumé juridique officiel
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité
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