Chambre sociale — 2022-01-19
Pourvoi n° 20-10.057
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir signalé de bonne foi des actes illégaux ou contraires à l'éthique qu'il a découverts au travail. S'il est quand même licencié pour cette raison, le licenciement est annulé et considéré comme nul. Cette décision protège les lanceurs d'alerte en garantissant qu'ils peuvent dénoncer les problèmes sans craindre de perdre leur emploi.
Résumé juridique officiel
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité
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