Chambre sociale — 2013-10-15
Pourvoi n° 12-21.746
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple de la décision Un salarié protégé licencié illégalement (sans autorisation requise ou sans respecter le plan de sauvegarde) peut réclamer ses salaires perdus jusqu'à la fin de sa protection. Il peut aussi demander des dommages-intérêts pour le licenciement abusif. Cependant, il ne peut obtenir qu'une seule indemnité réparatrice : la plus élevée entre celle pour licenciement illégal et celle pour manque de plan de sauvegarde. Il ne peut pas cumuler les deux.
Résumé juridique officiel
Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice
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