Chambre sociale — 2013-10-15
Pourvoi n° 12-21.746
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié protégé est licencié illégalement, il peut réclamer deux types de compensations : ses salaires perdus jusqu'à la fin de sa protection, plus une indemnité pour le préjudice subi. Cependant, s'il y a plusieurs violations (pas d'autorisation + mauvais plan de sauvegarde), il ne peut obtenir qu'une seule indemnité réparatrice : celle qui lui rapporte le plus. Il ne peut pas cumuler plusieurs indemnités pour un seul licenciement illégal.
Résumé juridique officiel
Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice
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