Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-10-06

Pourvoi n° 14-17.539

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour rompre le contrat de travail (rupture conventionnelle), chacun a 14 jours pour se rétracter. Mais pour que cette rétractation soit valable, il faut obligatoirement l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple appel téléphonique ou un email ne suffisent pas. Seule une lettre datée et reçue par l'autre partie compte légalement.

Résumé juridique officiel

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →droit de rétractation →exercicemodalitéslettre adressée par tout moyendestinatairepartie à la convention de rupturenécessitéportéelettre attestant de sa date de réceptiondéterminationprise d'acte de la rupture →prise d'acte par le salarié →cause →manquements reprochés à l'employeurcasmanquements survenus ou connus postérieurement au délai de rétractation →effetsconditionsmoment

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.