Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-10-06

Pourvoi n° 14-17.539

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour mettre fin au contrat de travail (rupture conventionnelle), chacun a 14 jours pour changer d'avis. Mais attention : pour se rétracter, il faut obligatoirement envoyer une lettre recommandée à l'autre partie. Un simple coup de téléphone ou un email ne suffit pas. La lettre doit être reçue dans les délais pour que la rétractation soit valable.

Résumé juridique officiel

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →droit de rétractation →exercicemodalitéslettre adressée par tout moyendestinatairepartie à la convention de rupturenécessitéportéelettre attestant de sa date de réceptiondéterminationprise d'acte de la rupture →prise d'acte par le salarié →cause →manquements reprochés à l'employeurcasmanquements survenus ou connus postérieurement au délai de rétractation →effetsconditionsmoment

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.