Chambre sociale — 2013-02-06
Pourvoi n° 11-27.000
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur et un salarié signent un accord pour terminer le contrat de travail (rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre un exemplaire de ce document au salarié. Sans cela, l'accord n'est pas valide. C'est essentiel pour que le salarié connaisse exactement ce qu'il a signé et puisse changer d'avis dans les délais légaux. Sans cette remise du document, le salarié peut contester la rupture devant les tribunaux.
Résumé juridique officiel
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité
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