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Chambre sociale — 2013-02-06

Pourvoi n° 11-27.000

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur signent un accord pour terminer le contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement lui remettre une copie de cet accord. Sans cela, l'accord n'est pas valable. Cette remise est essentielle pour deux raisons : elle permet au salarié de changer d'avis s'il change d'avis après réflexion, et elle garantit qu'il a vraiment accepté en toute connaissance de cause.

Résumé juridique officiel

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesremise d'un exemplaire au salariénécessitéfondementdéterminationportéecontrats et obligations conventionnellesconsentement →liberté du consentement →garantiemodalitéscasconvention de rupture conventionnelle →défautsanction →nullité →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.