Chambre sociale — 2013-02-06
Pourvoi n° 11-27.000
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Pour qu'une rupture conventionnelle soit valide, l'employeur doit obligatoirement remettre un exemplaire signé du contrat de rupture au salarié. Sans cela, le contrat est annulé. Pourquoi ? Parce que le salarié a besoin de ce document pour réfléchir et utiliser son droit de se rétracter dans les 14 jours. En pratique, si vous n'avez pas reçu votre exemplaire, vous pouvez contester la rupture conventionnelle auprès des tribunaux.
Résumé juridique officiel
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité
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