Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-02-06

Pourvoi n° 11-27.000

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un employeur et un salarié se mettent d'accord pour arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre une copie du document au salarié. Sans cette remise, l'accord est considéré comme nul et invalide. C'est important car cela permet au salarié de bien réfléchir, de demander conseil, et surtout d'exercer son droit d'annuler l'accord dans les 14 jours s'il change d'avis.

Résumé juridique officiel

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesremise d'un exemplaire au salariénécessitéfondementdéterminationportéecontrats et obligations conventionnellesconsentement →liberté du consentement →garantiemodalitéscasconvention de rupture conventionnelle →défautsanction →nullité →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.