Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1996-07-18

Pourvoi n° 94-42.092

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié du Crédit agricole est malade depuis au moins un an et ne peut plus travailler, son contrat doit être rompu. Cette rupture est considérée comme un licenciement, ce qui lui donne droit à une indemnité de départ. Le salarié reçoit l'indemnité prévue par la convention collective, sauf s'il a commis une faute grave. C'est donc une protection : même en cas de maladie longue, le salarié n'est pas pénalisé financièrement.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doit être constatée, lorsque le paiement du salaire cesse d'être maintenu. Dès lors une cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail intervenant dans ces conditions s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. Il s'ensuit que les dispositions des articles 14 et 24 de la Convention collective applicable, n'excluant l'indemnité conventionnelle qu'en cas de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a justifié sa décision d'allouer au salarié cette indemnité.

Thèmes

conventions collectivesbanquecrédit agricolemaladie du salariéaffection de longue duréeabsence d'une durée minimale d'un anfin du maintien de salairerupture du contrat de travailconstatationnécessitécontrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité conventionnelle de licenciementattributionconditionsinaptitude physique du salarié →contrat de travail, executioninaptitude au travail →indemnité de licenciement →condition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.