Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1996-10-22

Pourvoi n° 93-43.616

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Cette décision concerne l'indemnité que doit payer celui qui rompt un contrat sans respecter le délai de préavis. Concrètement, si un salarié ne peut physiquement pas travailler pendant son préavis (maladie grave par exemple), il ne peut pas recevoir cette indemnité de compensation. L'indemnité n'est versée que si le salarié aurait pu travailler mais ne l'a pas fait volontairement.

Résumé juridique officiel

En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé. En conséquence, ne peut prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice le salarié qui est dans l'incapacité totale d'effectuer son préavis.

Thèmes

conventions collectivesindustries du pétroleconvention nationalelicenciement →indemnitésdélaicongé →inexécution du préavis →inaptitude physique du salarié →effetcontrat de travail, ruptureconvention collective nationale de l'industrie du pétroleinaptitude à l'emploi occupé →indemnité conventionnelle de licenciementclassement en invaliditérégime de prévoyance statutaireprestations versées par une compagnie d'assurancescumulpossibilitéstatut du personnelindemnité de rupturecumul (non)petroleproduits pétroliers

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.