Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1996-10-22

Pourvoi n° 93-43.616

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié doit respecter un délai de prévenance avant de quitter son emploi. S'il part sans respecter ce délai, il doit verser une indemnité à son employeur équivalant à son salaire pendant la période qu'il aurait dû travailler. Cependant, si le salarié est complètement incapable de travailler (maladie grave, par exemple), il n'est pas obligé de payer cette indemnité, car il ne pouvait physiquement pas effectuer son préavis.

Résumé juridique officiel

En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé. En conséquence, ne peut prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice le salarié qui est dans l'incapacité totale d'effectuer son préavis.

Thèmes

conventions collectivesindustries du pétroleconvention nationalelicenciement →indemnitésdélaicongé →inexécution du préavis →inaptitude physique du salarié →effetcontrat de travail, ruptureconvention collective nationale de l'industrie du pétroleinaptitude à l'emploi occupé →indemnité conventionnelle de licenciementclassement en invaliditérégime de prévoyance statutaireprestations versées par une compagnie d'assurancescumulpossibilitéstatut du personnelindemnité de rupturecumul (non)petroleproduits pétroliers

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.